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Historique des modifications de l'infraction NATINF 30960

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
14/02/2026 17:01	30960	retiolus	pp: vide → 5 ans + 75000€ (L8224-2 al.2)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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