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Historique des modifications de l'infraction NATINF
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NATINF
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20/03/2026 09:08
30960
Shadow9697
ajout docpro
Détails
14/02/2026 17:01
30960
retiolus
pp: vide → 5 ans + 75000€ (L8224-2 al.2)
Détails
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