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Historique des modifications de l'infraction NATINF 32021

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/02/2026 12:46	32021	retiolus	pp: 1 an + 45000€ (L6232-12 1°)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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