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32021

ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.L.6232-12 AL.2, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1 C.TRANSPORTS.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :

1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026