Historique des modifications de l'infraction NATINF 32805

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/11/2025 21:23 32805 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
09/06/2025 17:49 32805 172.213.11.152 ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT Voir les détails