Retour

32805

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.236-1 §I C.ROUTE.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.236-1 §I C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Confiscation obligatoire, sauf dispense par décision spécialement motivée. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : 3 ans — Suspension, annulation, ou interdiction de délivrance ; exécution provisoire possible. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : 400 heures — TIG de 20 à 400 heures. — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Jours-amende : 360 jours — 1 000 € d'amende — Plafond 360 jours × 1 000 € (C. pén., art. 131-5 et 131-25). — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : 5 ans — ART.L.236-3 C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.236-3 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.236-1 §I C.ROUTE.
ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026