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Historique des modifications de l'infraction NATINF 35863

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
16/02/2026 08:21	35863	retiolus	pp: ajout L333-3 (6M + 7500€)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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