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Historique des modifications de l'infraction NATINF
35863
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/04/2026 07:36
35863
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
16/02/2026 08:21
35863
retiolus
pp: ajout L333-3 (6M + 7500€)
Détails
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