Historique des modifications de l'infraction NATINF 41

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 10:12 41 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
08/05/2025 23:08 41 retiolus ajout dep stup, retention pc, retrait points et immo vehicule Voir les détails
07/05/2025 22:48 41 retiolus ajout infos pvo pour delits et contraventions CR Voir les détails