Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Comparaison : version du 08/05/2025 23:08
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Avant
ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
Après
ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
Avant
ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
6
Après
6
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Non
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Avant
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Après
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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