Historique des modifications de l'infraction NATINF 5707

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
18/11/2025 13:38 5707 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails
09/05/2025 10:14 5707 retiolus ajout dep stup, immo vehicule Voir les détails
07/05/2025 22:48 5707 retiolus ajout infos pvo pour delits et contraventions CR Voir les détails
01/05/2025 22:49 5707 retiolus ajout infos controle alcoolemie Voir les détails