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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.224-16 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Suspension sans aménagement. Exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-12 et L. 224-13). — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — Montant journalier ≤ 1 000 € (CP, art. 131-5). — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.224-16 C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Obligatoire sauf décision spécialement motivée ; non obligatoire lorsque la suspension est administrative (CP, art. 131-21). — ART.L.224-16 C.ROUTE.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.224-16 §I, ART.L.232-4 AL.5 C.ROUTE.
ART.L.224-16 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/05/2026