Historique des modifications de l'infraction NATINF 98

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
04/10/2025 18:02 98 retiolus Ajout pc Voir les détails
04/10/2025 17:57 98 retiolus ajout pp Voir les détails
06/09/2025 13:31 98 retiolus MAJ: AF montants: 150.00/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00 Voir les détails
31/07/2025 00:44 98 johanctu Correction montant AF minorée Voir les détails
30/07/2025 23:43 98 johanctu L'article R635-8 du CP est mentionné dans l'article R48-1 du CPP rendant l'infraction forfaitisée. Voir les détails