Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME
CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Avant

—

Après

ART.R.416-17 C.ROUTE.
ART.R.416-17 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.