Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28255

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ART.8 §1, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ART.8 §1, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.