Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4936

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Avant

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 1° C.J.M.