Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28257

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE ET DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE ET DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ART.7 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ART.7 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.