Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28259

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

—

Après

ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-2 AL.6 C) C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.6 C) C.ROUTE.