VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Après
VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Avant
ART.L.323-15 AL.1, AL.2 C.J.M.
Après
ART.L.323-15 AL.1, AL.2 C.J.M.
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ART.L.323-15 AL.2 C.J.M.
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ART.L.323-15 AL.2 C.J.M.
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