Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI SUR EMBALLAGE, ETIQUETTE OU PUBLICITE POUR UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE D'INDICATION LAISSANT PENSER QU'ELLE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE N'A PAS
EMPLOI SUR EMBALLAGE, ETIQUETTE OU PUBLICITE POUR UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE D'INDICATION LAISSANT PENSER QU'ELLE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE N'A PAS

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.