ABSTENTION NON JUSTIFIEE DE COMBATTRE PAR UN COMMANDANT
Après
ABSTENTION NON JUSTIFIEE DE COMBATTRE PAR UN COMMANDANT
Avant
ART.L.322-2 C.J.M.
Après
ART.L.322-2 C.J.M.
Avant
ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
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