Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 5324

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CAPITULATION D'UN COMMANDANT DEVANT L'ENNEMI

Après

CAPITULATION D'UN COMMANDANT DEVANT L'ENNEMI

Avant

ART.L.322-1 C.J.M.

Après

ART.L.322-1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.