Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 5360

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ETABLISSEMENT OU MAINTIEN D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PAR UN MILITAIRE

Après

ETABLISSEMENT OU MAINTIEN D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PAR UN MILITAIRE

Avant

ART.L.323-23 C.J.M.

Après

ART.L.323-23 C.J.M.

Avant

ART.L.323-23, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-23, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.