Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE

Avant

—

Après

ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.