Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28273

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR SUPERIEUR A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,1 OU 10%
CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR SUPERIEUR A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,1 OU 10%

Avant

—

Après

ART.R.312-3 C.ROUTE.
ART.R.312-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.
ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.