Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3024

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS
EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.

Avant

—

Après

ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.