Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 5596

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Après

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.