Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 5599

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Après

PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.