Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28280

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 40 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

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Après

ART.R.312-4 §II 2°,§IV,§VII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §II 2°,§IV,§VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.