Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28282

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%
CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%

Avant

—

Après

ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.