PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
Après
PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
Avant
ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Après
ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Avant
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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