Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE A LA BOULE DE NEIGE
VENTE A LA BOULE DE NEIGE
Avant
—
Après
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 1° C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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