Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28286

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX OU OBJETS NON CONFORMES DESTINES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DISTRIBUTION OU CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX OU OBJETS NON CONFORMES DESTINES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DISTRIBUTION OU CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-48 §I, ART.R.1321-43 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1321-48 §I, ART.R.1321-43 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.