Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28289

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.