Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28293

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

COMMERCIALISATION D'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-92 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1, ART.R.1321-92 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.