Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3026

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Avant

—

Après

ART.L.123-5 AL.1, ART.L.123-1 C.COMMERCE.

ART.L.123-5 AL.1, ART.L.123-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-5 C.COMMERCE.

ART.L.123-5 C.COMMERCE.