Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.