Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 5971

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESENTATION DE CANDIDAT FICTIF, EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

Après

PRESENTATION DE CANDIDAT FICTIF, EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

Avant

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.