PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
Après
PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
Avant
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
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