Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28298

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE

Avant

—

Après

ART.R.312-5 C.ROUTE.
ART.R.312-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.