Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6023

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS

Après

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS

Avant

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.