Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6034

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

INJURE NON PUBLIQUE

Après

INJURE NON PUBLIQUE

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL.