Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6041

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Après

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.641-1 C.PENAL.

Après

ART.R.641-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.