Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
Avant
—
Après
ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Avant
—
Après
ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.
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