Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6085

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Après

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Avant

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.