Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28302

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.314-13 §VII, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

ART.L.314-13 §VII, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.