Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT
GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT
Avant
—
Après
ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
Avant
—
Après
ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.