Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6129

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Avant

ART.R.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-1 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.317-1 §IV C.ROUTE.