Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28304

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET
MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET

Avant

—

Après

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.
ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.