Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3027

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"

Avant

—

Après

ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.
ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.